Mentions légales

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Article 6 ; III.-1. En particulier

1. Mentions légales : Informations éditoriales

1.1. Identité :

(Article 6 ; III.-1. §b)

Raison sociale de l’éditeur du site et propriétaire : Simul-Actum.fr

Société enregistrée au RCS de Reims : En cours d’enregistrement

Numéro de TVA Intracommunautaire : En cours d’enregistrement

SAS au capital de 3 000 €

Naf principal : 74.90B (Activités spécialisées, scientifiques et techniques, services de conseil en sécurité, ingénierie et conseil technique).

• Activités connexes :
• 70.22Z : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
• 66.21Z : Évaluation des risques et dommages

1.2. Activités soumises à régime d'autorisation et activités réglementées

Autorisations, agréments, pour plus de détails, voir aussi la section « GARANTIES ».

• Qualiticien et auditeur qualité certifié par le CESI
• Préventeur IPRP
• Préventionniste SSIAP3
• Préventeur de sécurité intérieure et de direction des activités privées de sécurité : Agrément CNAPS

PGD : Ces autorisations d'exercice ne confèrent aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

1.3. Directeur de la publication et de rédaction

(Article 6 ; III.-1. §c)

Louis-Marie Chênais, Président Fondateur de la SAS Simul-Actum.fr

1.4. Coordonnées du siège social

(Article 6 ; III.-1. §b)

• 3 impasse du bureau
• 51150 Tours-sur-Marne
• Tél :07 87 87 89 51
• Courriel :contact@Simul-Actum.fr

2. Mentions légales : Conception & développement

(Article 6 ; III.-1. §d)

2.1. Conception & développement des contenus

Par Louis-Marie Chênais pour SAS Simul-Actum.fr

Mise à jour des contenus :

Nos services mettent tout en œuvre pour offrir aux visiteurs de ce site internet des informations fiables et vérifiées (cotation A1). Toutefois, malgré tous les soins apportés, le site peut comporter des inexactitudes, des défauts de mise à jour ou des erreurs. En cas de constat en ce sens, nous remercions par avance de votre signalement.

Courriel :contact@Simul-Actum.fr

2.2. Conception & développement du site internet

CREATIS WEB ART

Responsable éditorial : Christophe Chapleau

Adresse : 2, Rue de l’Université, 51100 Reims

Téléphone : +33 (0)3 53 67 11 50

Email : bonjour@creatiswebart.com

Site Web : www.creatiswebart.com

3. Mentions légales : Hébergement du site internet

(Article 6 ; III.-1. §d)

3.1. Gestion, maintenance et suivi de l'hébergement réalisé par

CREATIS WEB ART

Responsable éditorial : Christophe Chapleau

Adresse : 2, Rue de l’Université, 51100 Reims

Téléphone : +33 (0)3 53 67 11 50

Email : bonjour@creatiswebart.com

Site Web : www.creatiswebart.com

3.2. Hébergement physique du site internet

Les serveurs sont situés dans l'Union Européenne, à Paris, France

Société : PlanetHoster Inc.

Coordonnées :

Adresse : 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada

Téléphone : +33 (0)1 76 60 41 43

Email : commercial@support.planethoster.info

Formulaire de contact : www.planethoster.com/fr/Contact

1. Introductions

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la société SAS Simul-Actum.fr, ci-après dénommé l’ÉDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’ÉDITEUR à l’adresse URL suivante : www.Simul-Actum.fr

Implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

2. Objectif du site internet

Ce site internet demeure restreint à une vocation d’information uniquement.

Cette vocation d’information porte sur la société SAS Simul-Actum.fr et son environnement professionnel, ses activités spécialisées, scientifiques et techniques, de services de conseil en sécurité, ingénierie et conseil technique, de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, d’évaluation des risques et dommages.

Ces activités portent sur le périmètre de la cindynique (discipline des sciences de la gestion des risques et de la maîtrise des dangers), de la sécurité des personnes et des biens, du management des risques, ou encore le domaine QHSE.

Outre l’information aux fins de proposer des prestations, le but est aussi, au titre de sa RSE, de concourir à l’acculturation de la sécurité et sa vulgarisation au sein de notre société, notamment la gestion des risques, le management des risques par les risques, ou encore les nécessaires évolutions de doctrine d’emploi, de bannir les croyances archaïques et les pratiques surannées.

Toutefois, le site peut comporter des erreurs. Il incombe à chacun de vérifier, recouper l’exactitude des informations. Vous trouverez des recommandations à ce sujet ci-après.

Nos services mettent tout en œuvre pour offrir aux visiteurs de ce site internet des informations fiables et vérifiées (cotation A1). Toutefois, malgré tous les soins apportés, le site peut comporter des inexactitudes, des défauts de mise à jour ou des erreurs. En cas de constat en ce sens, nous remercions par avance de votre signalement.

Courriel :contact@Simul-Actum.fr

3. Utilisation et destination des moyens de contact mis à disposition

Les coordonnées telles les adresses courriel, les adresses postales, les numéros de téléphone se destinent à toutes personnes sincèrement désireuses de recourir aux services de la société SAS Simul-Actum.fr ou autres parties prenantes consenties.

La captation en masse, par exemple, à des fins de revente des données, d’action publicitaire et de démarchage abusif téléphonique, de prospection industrielle mercantile est donc absolument proscrite, car nous n’y avons aucun intérêt. De même pour toute action malveillante, bien sûr.

Rappel : La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet à toute personne de refuser d'être démarchée par un professionnel avec lequel elle n'a pas de relation contractuelle en cours.

Toute action de cette nature pourra faire l’objet d’un dépôt de plainte. Toute action persistante par une personne morale ou physique, avec ou sans sous-traitance, sera considérée comme des actes de harcèlement et traité comme tel.

Ce chapitre participe aussi à la prévention des risques pour la santé-sécurité du personnel de la société SAS Simul-Actum.fr (Prévention RPS de la charge mentale et prévention du risque routier).

4. Propriété intellectuelle

Il convient de distinguer 3 axes :

Primo, avec ou sans copyright :

La structure générale du site www.Simul-Actum.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.Simul-Actum.fr, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de www.Simul-Actum.fr et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque « SAS Simul-Actum.fr » est une marque déposée par Louis-Marie Chênais. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Toutefois, le deuxième axe pondère ce principe de base dans des conditions précises.

Deuxio, cas des mentions des licences Creative Commons :

Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication.

• Toutefois, les licences Creative Commons donnent à chacun, des créateurs individuels aux grandes institutions, un moyen standardisé d’accorder au public la permission d’utiliser leur œuvre créative en vertu de la loi sur le droit d’auteur.
• Du point de vue du réutilisateur, la présence d’une licence Creative Commons sur une œuvre protégée par le droit d’auteur répond à la question : « Que puis-je faire avec cette œuvre ? »
• https://creativecommons.org/about/cclicenses/

Suivant les cas, il peut y avoir une de ces licences. Si c’est le cas, vous devrez respecter les termes de la licence.

Si autorisation du directeur de publication, l’autorisation de référence porte sur la licence suivante :

Licence Creative Commons,

La licence de référence est la suivante. Toutefois, le concédant de licence peut accorder une autre licence sur demande écrite du demandeur et autorisation expresse explicite du concédant.

CC BY-NC-SA

CC : Licence Creative Commons

BY : Attribution

Vous devez accorder le crédit approprié, fournir un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été apportées. Vous pouvez le faire d’une manière raisonnable, mais pas d’une manière qui suggère que le concédant de licence vous approuve ou approuve votre utilisation.

L'œuvre peut être librement utilisée, à la condition de l'attribuer à l'auteur en citant son nom. Cela ne signifie pas que l'auteur est en accord avec l'utilisation qui est faite de ses œuvres.

NC : Pas d’Utilisation Commerciale

Vous ne pouvez pas utiliser le matériel à des fins commerciales.

Le concédant de licence autorise à reproduire, diffuser, et à modifier une œuvre, tant que l'utilisation n'est pas commerciale.

SA : Partage dans les Mêmes Conditions

Si vous remixez, transformez ou construisez sur le matériel, vous devez vos contributions sous la même licence que l’original.

Le titulaire des droits peut autoriser à l'avance les modifications ; peu se superposer l'obligation (SA) pour les œuvres dites dérivées d'être proposées au public avec les mêmes libertés que l'œuvre originale (sous les mêmes options Creative Commons).

Il s’agit d’un résumé lisible par l’homme (et non d’un substitut) de la licence.

Clause de non-responsabilité. Vous êtes libre de :

Partager - copier et redistribuer le matériel sur n’importe quel support ou format

Le concédant ne peut pas révoquer ces libertés tant que vous respectez les termes de la licence.

This license lets others remix, adapt, and build upon your work non-commercially, as long as they credit you and license their new creations under the identical terms.

https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/legalcode https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/

Tertio, crédits photos et sources :

Les sources n’émanant point de la propriété intellectuelle de Louis-Marie Chênais et de SAS Simul-Actum.fr seront explicitement indiquées et sourcées :

Soit au sein du site internet

Soit en annexe. L’annexe comporte la liste des sources et des crédits photo.

5. Liens hypertextes

Le site www.Simul-Actum.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.Simul-Actum.fr.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’ÉDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’ÉDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.Simul-Actum.fr.

6. Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

(de niveau de cotation A1 suivant la norme OTAN de cotation du renseignement)

https://fr.wikipedia.org/wiki/Cotation_du_renseignement

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’ÉDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’ÉDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’ÉDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

7. Accès au site

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’ÉDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’ÉDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’ÉDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’ÉDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

8. Modification des conditions d’utilisation

L’ÉDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

(L'usus, le fructus et l'abusus sont des prérogatives de l’éditeur et propriétaire du site, Louis-Marie Chênais et SAS Simul-Actum.fr)

9. Règles d'usage d'Internet, d’hygiène numérique et informatique

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

L’ÉDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo de la société SAS Simul-Actum.fr institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que l’ÉDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

10. Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant votre nom, prénom, adresse postale et électronique afin de vous donner satisfaction dans les meilleurs délais à l'adresse suivante :

Courriel :contact@Simul-Actum.fr

Tribunal compétent : Reims

Nota Bene :Tout autre droit, et particulièrement le droit étranger hors Union Européenne sera réfuté et considérer comme nul et sans effet. C’est particulièrement le cas des droits extraterritoriaux constituant des droits abusifs de relation asymétrique, des clauses léonines fallacieuses de guerre économique. Si vous relevez, peu ou prou, de ces cas de figure, inutile de poursuivre sur ce site et de requérir nos services. Nos services se destinent notamment au profit des victimes de ces pratiques déloyales, et non aux belligérants.

Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique

Code de la défense

LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE (Articles L1311-1 à L1336-1)

TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE (Articles L1331-1 à L1336-1)

Chapitre II : Sécurité économique (Articles R1682-1 à R1682-18)

https://www.economie.gouv.fr/hfds/securite-economique-0

Applicables à compter du 1er octobre 2022, demander la dernière version en court.

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS Simul-Actum.fr et de son client dans le cadre de la vente des prestations indiquées par le site internet www.Simul-Actum.fr. Ces prestations portent sur le management des risques et les sujets liés à la sécurité des personnes et des biens. L’ensemble des mentions légales et ses pages connexes le précisent sur le site internet www.Simul-Actum.fr.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause

« Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées »

implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Ces prestations sont dites de type B to B, en français, cela désigne l’ensemble des activités commerciales nouées entre deux entreprises. Toutefois, pour le cas d’exception à l’égard des particuliers, les CGV seront modifiées pour intégrer les obligations légales inhérentes.

Clause n° 2 : Prix, honoraire et frais

2.1. Cas général

Les modalités de fixation du prix sont en fonction de la complexité de la prestation. L’offre de service est fixée en fonction, notamment :

• Des honoraires de références ajuster selon les caractéristiques de la demande
• Des caractéristiques nécessaires aux besoins fondamentaux du client et les options. Ces particularités portent, notamment, sur l’importance, la nature, la durée de la mission, les éléments d'information fournis par le client sur les conditions d'exécution de la mission.
• Des frais connexes, notamment les frais de transport et autres frais liés au déplacement.

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

La société SAS Simul-Actum.fr s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

2.2. Cas de demande de prestation en situation de crise et d’urgence ou analogue

Cas de situation de crise et situation assimilable d’urgence en ce que les problèmes ne prennent pas rendez-vous et volent en escadrille. La nature même des missions de la société SAS Simul-Actum.fr permet au client de solliciter nos services à tout instant selon la procédure indiquée. Dans le cas de sollicitation de cette nature réclamant une prise en charge toute affaire cessante et les cas d’intervention hors des heures ouvrées comprises entre 18h et 8h de nuit, le samedi, le dimanche, un jour férié ou en urgence (délais inférieurs à 48h), fera l’objet d’une majoration des honoraires (à deux niveaux seulement par souci de simplification).

• De 50% en règle générale
• De 100% le dimanche et les jours fériés

Ceci se justifie par les divers faux frais inhérents, y compris les majorations légales du personnel.

Nota bene :

Note 1 : en cas de sinistre couvert par les assurances, ce sont les assurances qui prennent en charge.

Note 2 : la tarification des prestations de gestion de crise contracter au titre de la prévention entre dans le cadre des prix des prestations conventionnelles.

2.3. Cas d’annulation

Dans l’hypothèse où, du fait du client, l’intervention de la société SAS Simul-Actum.fr est annulée, retardée ou reportée, notamment du fait de l’absence d’accompagnement, moins de 72 heures ouvrées avant la date programmée de l’intervention, une indemnité forfaitaire sera due à la société SAS Simul-Actum.fr d’un montant de 50% du montant de l’intervention sans pouvoir être inférieur à 495 € HT*.

À ce montant, s’ajouteront tous les frais de déplacement engagés par la société SAS Simul-Actum.fr

En cas d’annulation ou de report du fait du client, la programmation d’une nouvelle date d’intervention sera nécessairement soumise à l’accord de la société SAS Simul-Actum.fr.

Nota bene : Ce montant correspond à 50% du TJM (taux journalier moyen) de référence fixée à 990 € HT pour 2022. Ce TJM est évalué suivant les prix du marché et constitue la base des honoraires.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les rabais ne concernent pas la nature des services de SAS Simul-Actum.fr

Les tarifs proposés comprennent les éventuelles ristournes que la société SAS Simul-Actum.fr serait amenée à octroyer compte tenu de divers paramètres, notamment de sa RSE, de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé en raison d’offres au mieux-disant et au plus juste.

Clause n° 5 : Modalités de paiement et confirmation de la commande

En raison de la nature des services de SAS Simul-Actum.fr., les règlements, devis et commande seront effectués aux conditions suivantes :

5.1. Le devis réalisé par la société SAS Simul-Actum.fr est gratuit.

5.2. La validation de la commande nécessite :

• La validation du devis en bon et due forme selon les conditions indiquées sur le devis
• Toute acceptation du devis/bon de commande nécessite de la part du client la mention :

« Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées »

• D’un acompte correspondant à 50% de la valeur du devis.

La prestation ne pourra pas commencer avant la réception du versement de l’acompte. De même, s’il existe un retard de paiement.

Cas des situations d’urgence, compte tenu du fonctionnement bancaire, lors de la présentation du devis et pour la validation de la commande, une preuve de versement de l’acompte de 50% du devis sera exigée au préalable par mesure compensatoire du constat de versement effectif.

5.3. Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire uniquement.

Pour des raisons de sécurité, un RIB doit être transmis de manière sécurisée aux fins de prévenir les risques d’escroqueries. Le mode de transmission privilégier sera la voie postale physique expresse.

5.4. Le paiement restant dû à la réception des services ou de la facture. Un préavis maximum de 7 jours est accordé. Le décompte commence à partir de l’accomplissement du service et inclut la durée d’envoi de la facture.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l'échéance,

• Les reliquats de services et livrables sont immédiatement gelés.
• L’acheteur doit verser à la société SAS Simul-Actum.fr une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS Simul-Actum.fr.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société SAS Simul-Actum.fr conserve la propriété des livrables jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SAS Simul-Actum.fr se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, des livrables restés impayés.

8.1. Propriété intellectuelle

Le contenu des outils, des documents, des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse de la SAS Simul-Actum.fr, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens. Suivant les cas, il peut y avoir une de ces licences de type Créative Common. Si c’est le cas, vous devrez respecter les termes de la licence. Le CGU du site internet www.Simul-Actum.fr développe et précise ce cadre.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée selon la nature des prestations et son évaluation, par exemple :

• soit par la remise directe de la prestation à l'acheteur ;
• soit par le dépôt de livrable au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de livrables manquants ou détériorés lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause N°10 : garanties légales

Les prestations relèvent des activités réglementées soumises à régime d'autorisation. Cette autorisation d’activité réglementée renforce les exigences de devoir en contrepartie du droit d’exercice. Ces exigences éthiques et déontologiques fortes, sous la prépotence de l’État, constituent la garantie d’une prestation conforme aux règles de l’art.

10.1. Garanties légales de conformité et des vices cachés

Toutefois, s’il apparaissait une non-conformité dans les livrables et si cette dernière relève de la responsabilité de la société SAS Simul-Actum.fr, la société s’engage à lever cette non-conformité dans la limite du raisonnable.

10.2. Garanties légales et confidentialité générales

La société SAS Simul-Actum.fr et le client s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations reçues ou communiquées par l’autre partie, de quelque manière ou de quelque nature qu’ils soient et sans limitation de durée, sauf autorisation écrite expresse des parties. Pour rappel et dans ce cadre s’applique notamment :

• Titre V : De la protection du secret des affaires (Articles L151-1 à L154-1) du Code du Commerce
• L’article 226-13 du Code pénale pour le secret professionnel
• Le RGPD règlement général sur la protection des données. Pour plus de détail, consulter le CGU du site internet www.Simul-Actum.fr, page « protection des données RGPD et Cookies ».

Aucune information obtenue dans le cadre de l’exécution des missions n’est communiquée, sauf aux autorités publiques compétentes qui le demanderaient.

10.3. Garanties légales et confidentialité particulières

La nature même des missions et des agréments de la société SAS Simul-Actum.fr renforce les obligations de confidentialité en contrepartie du droit d’accès à des informations sensibles du client, des informations nécessaires à l’exécution de ses missions et de la réalisation de ses prestations. Citons :

L’article L1110-4 du Code de la santé publique dans certains cas précis

L’agrément IPRP, Code du Travail : Section 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises. (Articles R4623-37 à R4623-39). Une convention pourra être établie selon le cas.

Droit d’accès de l’IPRP aux documents afférents à la santé et à la sécurité au travail.

L'IPRP enregistré a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la partie 4 du Code du travail en matière de santé et de sécurité au travail. Ce droit d'accès s'exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l'article R. 4624-9 du Code du travail. Il est en effet interdit à l’IPRP de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions. La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du Code pénal. ( https://www.inrs.fr/demarche/iprp/intervenant-prevention-risques-professionnels.html ).

Agrément SSIAP assujettit à l’Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. Particulièrement l’annexe I, Chapitre 3 - Emploi de chef de service de sécurité incendie et concomitamment à toutes les réglementations de sécurité incendie applicable à la mission.

Agrément CNAPS et qualifications relevant du livre VI du CSI, notamment l’Article R631-9 du CSI.

Au titre des activités soumises à régime d'autorisation et activités réglementées, la société SAS Simul-Actum.fr peut être amenée à justifier de son respect des règles de l’art aux autorités de tutelle, ce que le client accepte expressément.

Clause n° 11 : Obligations du client

La société SAS Simul-Actum.fr intervient à la demande du client qui participe activement.

La société SAS Simul-Actum.fr propose, le client dispose. Chacun assume ses actes (responsabilités pénale, civile, et professionnelle, individuelle et collective).

La société SAS Simul-Actum.fr intervient en qualité d’intervenant extérieur avec toutes les conséquences que cela implique, notamment de sécurité. Il appartient au client de prendre toutes dispositions en vue du bon déroulement de l’intervention. La société SAS Simul-Actum.fr sera force de proposition et d’aide à la prise de décision pour son client.

Les prérequis aux fins d’efficience et d’efficacité, notamment de gain de temps, sont, notamment :

• Technique : Faciliter l’intervention et fournir les moyens d’accès aux lieux, installations, matériels, équipements, documents nécessaires au bon déroulement de la mission.
• Humain : Nommer une personne qualifiée, chef d’entreprise ou une personne ayant sa délégation de pouvoir tout ou partie, mais toujours en adéquation de la nature des missions.
• Organisationnel et stratégique : Assurer la direction des opérations nécessaires à l’intervention, pouvoir trancher, arbitrer et s’engager sur le plan d’action de management stratégique. Un plan de prévention et de sécurité peut être nécessaire par démarche volontaire ou exigences réglementaires. L’EvRP (évaluation des risques professionnels), peut affecter le devis à la lumière des moyens de protection nécessaire et suivant les 9 principes généraux de prévention.

Clause n° 12 : Clause limitative et devoir de conseil

La société SAS Simul-Actum.fr intervient en qualité de prestataire assujettie à une obligation de moyens. Les limites des obligations de résultat sont restreintes, notamment :

• Aux règles de l’art de l’exercice de ses compétences et agréments ;
• Aux livrables relevant du périmètre de l’exercice de ses compétences et agréments ;
• Aux données techniques et scientifiques existantes au moment de ses interventions ;
• Au cadre réglementaire applicable au moment de la prestation.

Ces livrables étant essentiellement de l’aide à la prise de décisions stratégiques, de l’optimisation des conditions d’exploitation et du transfert de compétences, les résultats dépendent donc de l’utilisation faite par le client. La société SAS Simul-Actum.fr n’a pas lieu de substituer aux obligations de son client, mais bien de lui fournir un appui-soutien. De même pour toute autre prestation.

Le devoir de conseil loyal et sincère du prestataire de la société SAS Simul-Actum.fr et ses collaborateurs à l’égard de son commanditaire et client se divisent en 4 étapes, 4 axes dégagés par la jurisprudence :

• - devoir d'information ;
• - devoir de mise en garde ;
• - devoir d'exigence ;
• - devoir de refus de complaisance.

Ce devoir est implicite dans bon nombre de professions, particulièrement les activités soumises à autorisation. Les activités privées de sécurité confirment l'exigence réglementaire avec l’Article R631-20 du Code de Sécurité intérieure.

https://www.linkedin.com/pulse/le-devoir-de-conseil-%C3%A9clair%C3%A9-louis-marie-ch%C3%AAnais/

Clause n° 13 : Assurance

La société SAS Simul-Actum.fr a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile. Une attestation peut être adressée sur simple demande du client. Le client doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants la société SAS Simul-Actum.fr et les incidents ou accidents dont la responsabilité lui incomberait.

Clause n° 14 : démarche qualité et RSE

La société SAS Simul-Actum.fr dispose d’un système de management de la qualité aux fins de satisfaction de ses clients au sens de la définition professionnelle de l’article 3.2.4 de la norme ISO 9000:2015(fr) Systèmes de management de la qualité - Principes essentiels et vocabulaire*.

Recourir aux services de la société SAS Simul-Actum.fr vous permet de sublimer votre propre responsabilité sociétale, car nous nous engageons concrètement sur les 7 valeurs thématiques fondamentales.

Nos engagements et actions RSE concourent à l’amélioration continue et à l’entretien des compétences qui, en retour, bénéficie aux clients. Par conséquent et par gratitude à l’égard de ses clients, la société SAS Simul-Actum.fr attestera des valeurs fortes de RSE induites par le partenariat souscrit et sa délivrance de service, mais aussi des actions RSE identifiées lors de la prestation.

*Norme ISO 9000:2015(fr) : https://www.iso.org/obp/ui/#iso:std:iso:9000:ed-4:v2:fr

Clause n° 15 : Sécurité économique et lutte anti-corruption

Par extension, la nature des missions de la société SAS Simul-Actum.fr et sa RSE commande cette clause dans un intérêt mutuel. Sa RSE porte sur deux piliers majeurs :

A. Au droit d’être citoyen, au devoir d’agir pour l’intérêt de la cité et de l’humanité ;

B. Des valeurs fortes d’humanisme.

15.1. La sécurité économique

Définition suivant le fascicule « la sécurité économique au quotien ».Une publication du Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse) ; Direction générale des Entreprises (DGE) / Novembre 2021

À ce titre, les tribunaux français seront seuls compétents. Tout autre droit, et particulièrement le droit étranger hors Union Européenne sera réfuté et considérer comme nul et sans effet. C’est particulièrement le cas des droits extraterritoriaux constituant des droits abusifs de relation asymétrique, des clauses léonines fallacieuses de guerre économique.

Nos services se destinent notamment au profit des victimes de ces pratiques déloyales, et non aux belligérants.

Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique, Code de la défense, titre III, défense économique (Articles L1331-1 à L1336-1)

Chapitre II : Sécurité économique (Articles R1682-1 à R1682-18) »

https://www.economie.gouv.fr/hfds/securite-economique-0

15.2. Lutte anti-corruption

En corolaire de la sécurité économique, la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Chaque co-contractant de la société SAS Simul-Actum.fr doit s’assurer de respecter les mêmes principes, lois et règlements en vigueur. Chacun doit veiller par ses actes, omission, négligence ou volontaire, à ne pas engager la responsabilité de la société SAS Simul-Actum.fr. à aucun moment.

Les 8 piliers fondamentaux de cette loi doivent être mis en œuvre, notamment le devoir d’alerte et la prévention des actes de corruption passive et active.

15.3. Mesures prises en cas de non-conformité

Si vous, le client ou prospect, vous relevez, peu ou prou, de ces cas de figure, tout projet de relation ou toute relation en cours avec la société SAS Simul-Actum.fr se retrouve nul et non avenu. Toute relation sera résiliée de plein droit sans aucune mise en demeure préalable. Pour le cas de préjudice pour la société SAS Simul-Actum.fr, l’auteur des faits assumera sa responsabilité et les frais.

Clause n° 16 : Force majeure

La responsabilité de la société SAS Simul-Actum.fr ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français uniquement.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Reims.

0. POLITIQUE EN FAVEUR DE L’INTÉGRATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP, DE L’ACCESSIBILITÉ POUR TOUS ET DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES

Par humanisme et civisme, c’est à la société de s’ouvrir sur la pluralité du genre humain et non le contraire.

Au droit des citoyens, le devoir d’agir pour la cité, l’humanité. La conception du présent site internet a été étudiée pour être accessible au plus grand nombre autant que possible, car c’est à notre société de s’ouvrir au plus grand nombre et à la diversité du genre humain et non à des personnes ayant certaines particularités de devoir s’adapter à une majorité relative de personnes dites normales.

La question n’est pas de savoir ce qu’est une personne en situation de handicap, mais bien qu’est-ce qu’une personne normale ? Un non-sens, car vouloir le faire, c’est admettre discriminer. Il importe de cesser ce dogme de l’opposition entre l’implicite des personnes normales et la stigmatisation explicite ordinaire des personnes dites en situation de handicap par le principe de l’accessibilité pour tous.

Cette posture est l’esprit des recommandations de l’ONU. De ces recommandations découle la réglementation Européenne et Française.

Chacun doit donc produire tout effort possible et raisonnable pour permettre cette ouverture et accessibilité au plus grand nombre. La conception de ce site internet à pris en compte cela.

Mon « haïku » humaniste

« De l'altérité émerge la fertilité des activités de toute société »

Fascicule : savez-vous ce qu’est réellement le handicap ?

https://www.linkedin.com/posts/louis-marie-chenais_20211224bhandicapegalitedeschances-activity-6880141636492369920-ZJ44?utm_source=linkedin_share&utm_medium=member_desktop_web

0.1. En outre, par exigences réglementaires :

Vu l’art 3 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique portant sur le fait que l'accès et l'usage des nouvelles technologies de l'information permettent à leurs employés et personnels handicapés d'exercer leurs missions.

Vu LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Vu les recommandations de l’ONU en ce sens et dont résulte la précédente référence.

0.2. Sur démarche volontaire

Ce site internet appliquera, autant que possible, le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité - RGAA Version 4.1 sur les106 critères de contrôle RGAA

https://www.numerique.gouv.fr/publications/rgaa-accessibilite/obligations/#contenu

Bien que cela semble facultatif, la nature et les missions de la société SAS Simul-Actum.fr relevant des activités réglementées soumises à régime d'autorisation, ce cas de figure étant assimilable à une forme de service public et d’intérêt général par délégation, la société SAS Simul-Actum.fr considère comme circonstance aggravante d’agir au mieux et en bonne intelligence sur ce sujet et au titre de sa RSE.

0.3. Extrait du RGAA Version 4.1 : 1.1 Notion d'accessibilité numérique

Le handicap est défini comme : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant » (article L. 114 du code de l'action sociale et des familles).

L'accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées, c'est-à-dire :

• ▪︎ perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l'utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d'information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;
• ▪︎ utilisables : par exemple, fournir à l'utilisateur des éléments d'orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l'utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d'épilepsie ;
• ▪︎ compréhensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l'utilisateur à corriger les erreurs de saisie.
• ▪︎ Et robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d'assistance.

1. DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

La société SAS Simul-Actum.fr s’engage à rendre son site internet, accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, la société SAS Simul-Actum.fr met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

[ liens vers le schéma pluriannuel et vers le plan d’action de l’année en cours incluant le bilan des actions réalisées l’année précédente,].

Ce schéma pluriannuel et plan d’action se traduit, dans les grandes lignes :

• - Dans sa phase de conception en cette année 2022, de concevoir ce site de sorte à le rendre le plus accessible possible dans la limite des moyens techniques humaines organisationnels et économiques raisonnable possible suivant le référentiel RGAA.

L’entreprise étant nouvellement créé et en raison des coûts d’un audit d’accessibilité

• - D’ici l’année 2026 au plus tard, soit 3 ans, toute disposition raisonnablement possible devra être prise afin de satisfaire aux exigences d’accessibilité.

➥ Réalisation d’un audit d’accessibilité

➥ Plan d’action de levée des éventuelles non-conformités

Mesure compensatoire : l’éditeur lui-même, Louis-Marie Chênais, en sa qualité d’auditeur qualité certifié, de préventeur au fait des questions d’accessibilité pour tous.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à www.Simul-Actum.fr

2. ÉTAT DE CONFORMITÉ

(b) www.Simul-Actum.fr est en conformité partielle avec :

le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité – RGAA Version 4.1

En raison de :

L’évaluation de la conformité par l’éditeur lui-même, Louis-Marie Chênais, en sa qualité d’auditeur qualité certifié, de préventeur au fait des questions d’accessibilité pour tous. Toutefois, la postions de juge et partie représente un conflit d’intérêts d’objectivité. Pour cette raison, et du contexte de création de l’entreprise, la mesure compensatoire se traduit par l’engagement de la réalisation d’un audit tierce partie d’ici à 2026, soit 3 ans.

(b) [Nom du site web, de l’application mobile, ou d’un autre service concerné] est en conformité partielle avec [pour les sites : le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité / autre protocole de test utilisé ; pour les autres services de communication : protocole de test utilisé] en raison [de la/des non-conformité(s)] [et/ou] [des dérogations] énumérées(s) ci-dessous.

3. RÉSULTATS DES TESTS

L’audit de conformité réalisé en interne révèle que :

[pourcentage de critères RGAA respectés] des critères RGAA sont respectés.

[Facultatif] Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à [taux moyen de conformité du service en ligne].

[Détailler ici les résultats des tests ou insérer un lien vers le rapport de test]

4. CONTENUS NON ACCESSIBLES

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformité

[Lister la/les non-conformité(s) du/de la/des site(s) internet/application(s) mobile(s) et/ou décrire quelles section(s)/contenu(s)/fonction(s) ne sont pas encore conformes, indiquer les alternatives s’il y a lieu].

Dérogations pour charge disproportionnée

[Lister la/le/les section(s)/contenu(s)/fonction(s) non accessible(s) pour laquelle/lequel/lesquels la dérogation pour charge disproportionnée est temporairement invoquée, indiquer les alternatives s’il y a lieu].

L’entreprise étant nouvellement créé et en raison des coûts d’un audit d’accessibilité

- D’ici l’année 2026 au plus tard, soit 3 ans, toute disposition raisonnablement possible devra être prise afin de satisfaire aux exigences d’accessibilité.

➥ Réalisation d’un audit d’accessibilité

➥ Plan d’action de levée des éventuelles non-conformités

Mesure compensatoire : l’éditeur lui-même, Louis-Marie Chênais, en sa qualité d’auditeur qualité certifié, de préventeur au fait des questions d’accessibilité pour tous.

Respectés.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

[Lister la/le/les section(s)/contenu(s)/fonction(s) non accessible(s) qui n’entre(nt) pas dans le champ d’application de la législation applicable, indiquer les alternatives s’il y a lieu].

5. ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Cette déclaration a été établie le [JJ mois AAAA]. Elle a été mise à jour le [JJ mois AAAA].

Technologies utilisées pour la réalisation du site internet SAS Simul-Actum.fr

10 outils pour vérifier l’accessibilité de votre site web

https://www.codeur.com/blog/outils-accessibilite-site/

[Liste des technologies utilisées]

Colorblind Web Page Filter

• ▪︎ Protanopia
• ▪︎ Deutanopia
• ▪︎ Tritanopia
• ▪︎ Greyscale/achromatopsia

https://www.toptal.com/designers/colorfilter

Firefox à l'adresse Page d'aide de l'inspecteur d'accessibilité.

https://blog.mozilla.org/press-fr/2019/10/29/linspecteur-daccessibilite-de-mozilla-aide-les-developpeurs-a-rendre-leurs-sites-web-et-leurs-contenus-accessibles-a-tous-et-toutes/

https://firefox-source-docs.mozilla.org/devtools-user/accessibility_inspector/simulation/index.html

Edge

https://docs.microsoft.com/fr-fr/microsoft-edge/devtools-guide-chromium/css/inspect

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

[Indiquer les combinaisons utilisées pour effectuer les vérifications de conformité]

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

[Indiquer les outils utilisés]

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

[Indiquer la liste des pages qui ont été testées]

6. RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet www.Simul-Actum.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant votre nom, prénom, adresse postale et électronique afin de vous donner satisfaction dans les meilleurs délais à l'adresse suivante :

contact@Simul-Actum.fr

7. VOIES DE RECOURS

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Écrire un message au Défenseur des droits ( https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/ )

Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région

( https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues )

Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits

Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07

8. Validité de la déclaration d’accessibilité

La déclaration d’accessibilité est valide à partir de sa date de publication. Elle doit être mise à jour :

• ▪︎ à la date de modification substantielle ou de refonte du site concerné.
• ▪︎ 3 ans après la date de publication de la déclaration, ou,
• ▪︎ 18 mois après la date de publication d’une nouvelle version du référentiel, pour les personnes qui appliquent la méthode technique.
• ▪︎ Il peut cependant être souhaitable de mettre à jour plus régulièrement la déclaration d’accessibilité, y compris pour une même version de la méthode technique, afin de souligner les efforts réalisés et de mettre à jour le pourcentage de critères respectés.

SCHÉMA PLURIANNUEL ET PLAN D’ACTION

En application du III de l’article 47 précité, le schéma pluriannuel, d’une durée maximum de trois ans, présente la politique de l’entité concernée en matière d’accessibilité numérique. À ce titre, il contient des informations sur :

• ▪︎ la prise en compte de l’accessibilité numérique dans la stratégie numérique de l’entité et dans sa politique en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap ;
• ▪︎ la position fonctionnelle et les missions du référent accessibilité numérique de l’entité ;
• ▪︎ les ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique ;
• ▪︎ la prise en compte des compétences ou connaissances requises dans les fiches de poste et dans les processus de recrutement ;
• ▪︎ les actions de formation et de sensibilisation des agents ;
• ▪︎ la mise en œuvre des ressources et expertises externes auxquelles il est, le cas échéant, fait appel, des moyens techniques et de l’outillage pour gérer et tester l’accessibilité numérique ;
• ▪︎ l’organisation interne pour mettre en œuvre les obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne, y compris les modalités de contrôle des services numériques et d’organisation pour le traitement des demandes des usagers ;
• ▪︎ l’intégration de l’accessibilité numérique dans les clauses contractuelles (appels d’offres et devis), des critères de notation et de sélection des prestataires et les procédures de recette et, le cas échéant, dans les conventions établies avec leurs opérateurs, délégataires ou partenaires.
• ▪︎ L’entreprise étant nouvellement créé et en raison des coûts d’un audit d’accessibilité.

Il présente également les travaux de mise en conformité des services de communication au public en ligne de l’entité, notamment :

• ▪︎ la prise en compte de l’accessibilité numérique dans les nouveaux projets ;
• ▪︎ la prise en compte des personnes en situation de handicap dans les tests utilisateurs ;
• ▪︎ les évaluations (ou audits) de conformité prévues pour l’ensemble des services de communication ;
• ▪︎ les mesures correctives qui seront prises pour traiter les contenus non accessibles, y compris un calendrier de mise en œuvre de ces mesures, tenant compte du caractère prioritaire des contenus les plus consultés et des services les plus utilisés ;
• ▪︎ les mesures d’accessibilité non obligatoires, notamment l’accès aux contenus audios et vidéos en langue des signes, la traduction de certains contenus en langage simplifié et toute autre mesure permettant de prendre en compte des critères de niveau triple AAA, des normes internationales, listées en annexe de la norme de référence ;
• ▪︎ le bilan des plans d’action annuels ;
• ▪︎ Ces travaux de mise en conformité et les actions en faveur de l’accessibilité numérique sont planifiés annuellement dans des plans d’action.

Publication du schéma

Le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année en cours sont accessibles en ligne sur le site de l’entité. Des liens vers ces documents figurent au sein de la déclaration d’accessibilité des services de communication au public en ligne dépendant de l’entité. Ils sont publiés dans un format accessible.

- D’ici l’année 2026 au plus tard, soit 3 ans, toute disposition raisonnablement possible devra être prise afin de satisfaire aux exigences d’accessibilité.

• ▪︎ Réalisation un audit d’accessibilité
• ▪︎ Plan d’action de levée des éventuelles non-conformités
• ▪︎ Mesure compensatoire : l’éditeur lui-même, Louis-Marie Chênais, en sa qualité d’auditeur qualité certifié, de préventeur au fait des questions d’accessibilité pour tous.

Suivant adaptation de la trame des recommandations de la CNIL :

https://www.cnil.fr/fr/adopter-les-six-bons-reflexes

1. Préambule de la Politique de confidentialité :

La société SAS Simul-Actum.fr s’engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez dans la plus stricte confidentialité. Pour ce faire, les recommandations et référentiels de la CNILS seront pris en compte et transposés.

https://www.cnil.fr/fr/autres-referentiels

https://www.cnil.fr/fr/decisions/lignes-directrices-recommandations-CNIL

La présente politique vise à expliciter le traitement de vos informations personnelles.

Le présent site internet n’entre pas dans le champ des cas nécessitant une déclaration de conformité.

https://www.cnil.fr/fr/traitements-declaration-conformite

Toujours concernant ce site internet et la politique de confidentialité, elle se résume en ces termes :

• ▪︎ Aucune donnée nominative n’est collectée à votre insu ;
• ▪︎ Aucune information nominative n’est cédée à un tiers.

2. Qui est responsable de vos données ?

Demande auprès du responsable de traitement des données :

Pour nous écrire à ce sujet, vous pouvez le faire facilement en nous indiquant votre nom, prénom, adresse postale et électronique afin de vous donner satisfaction dans les meilleurs délais à l'adresse suivante :

Courriel :contact@Simul-Actum.fr

3. Pourquoi vos données sont-elles collectées ?

Les données collectées sont restreintes au strict nécessaire de nos objectifs :

3.1. Données nominatives :

Les seules données nominatives le sont sur démarche volontaire et librement consentie

• ▪︎ Soit via le formulaire de contact ;
• ▪︎ Soit via les autres modes de prises de contact, téléphonique, courriel ou courrier postal.

Les informations à caractère personnel demandées répondent à une finalité précise dans le respect du cadre légal applicable.

3.2. Objectifs des données collectées :

Ces objectifs portent sur toute chose nécessaire au bon fonctionnement légal et à l’exploitation de l’entreprise, donc des parties prenantes, notamment :

• ▪︎ Gestion des partenaires et des fournisseurs ;
• ▪︎ Gestion des autorités publiques ;
• ▪︎ Gestion du recrutement et des ressources humaines ;
• ▪︎ Gestion de la clientèle et des prospects ;
• ▪︎ Enquête de satisfaction ;
• ▪︎ Protection des personnes et des biens ;
• ▪︎ Gestion de sécurité économique de l’entreprise PESTEL (politique, économique, sociologique, technologique, environnemental, légal ) 5 forces de PORTER

Chaque type de fichier dispose de sa propre finalité et de son propre cadre réglementaire. Seules les données adéquates et strictement nécessaires pour atteindre la finalité de notre fichier sont autorisées.

Les délais de conservation seront en fonction du cadre réglementaire du type de donnée.

Au titre de notre RSE et du devoir de conseil lié à nos activités, nous vous recommandons ce lien :

https://www.cnil.fr/fr/definir-une-finalite

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/liste-traitements-aipd-non-requise.pdf

4. Cas des cookies dit traceurs :

Utilisation de cookies

Lors de la consultation de notre site www.Simul-Actum.fr, des traceurs (cookies) sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Définition d’un cookie

Un cookie est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y re-connecterez.

Un seul type de cookies est déposé sur le site www.Simul-Actum.fr

Cookies strictement nécessaires au site pour fonctionner (exemptés de consentement)

Ces cookies permettent aux services principaux du site de fonctionner de manière optimale. Vous pouvez techniquement les bloquer en utilisant les paramètres de votre navigateur mais votre expérience sur le site risque d’être dégradée.

Dans cette catégorie, se trouvent :

• Les cookies techniques nécessaires aux fonctionnement du site
• ▪︎ Cookies de session, cookies d'affichage ;
• ▪︎ Ils ne peuvent pas être désactivés (sauf intervention dans le paramétrage du navigateur).
• Le cookie du bandeau de consentement
• ▪︎ Il permet d'afficher, lors de votre première visite, le bandeau signalant la présence de cookies et la faculté que vous avez de les accepter ou de les refuser ;
• ▪︎ Il garde la trace des décisions prises pour chaque service tiers ;
• ▪︎ En France, la CNIL recommande que les cookies ait une durée de vie de maximum 13 mois, suite à quoi le consentement aux cookies doit être renouvelé. Chez Simul-Actum.fr, ce cookie a une durée de vie de 6 mois. Au delà de ce délai, le bandeau sera de nouveau affiché pour vous demander vos choix.

Les utilisateurs disposent de la possibilité de les refuser.

5. Transparence, comment vos données sont-elles traitées ?

L’ensemble des dispositions sont prises pour permettre la transparence nécessaire. Toutefois, pour toute question, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant votre nom, prénom, adresse postale et électronique afin de vous donner satisfaction dans les meilleurs délais à l'adresse suivante :

Courriel :contact@Simul-Actum.fr

5.1. Collecte directe des données :

Formulaire de contact de ce site internet, courriel, courrier postal ou téléphonique.

Licéité, loyauté et transparence, les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. Lors de toute collecte de données à caractère personnel, il sera indiqué que ses données sont collectées et les motifs de cette collecte.

5.2. Collecte indirecte des données personnelles :

Via des bases légales de données en sources ouvertes ou d’accès restreints et où les personnes ont consenti à la diffusion de leurs données personnelles pour un usage précis, par exemple les pages blanches ou les pages jaunes, des annuaires professionnels ou de salons, des guides, ou des réseaux sociaux professionnels.

Le cas des traceurs ou cookies est traité dans la partie « Les cookies dits traceurs »

5.3. Obligations du responsable du traitement des données

La société SAS Simul-Actum.fr s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées.

Ceci implique :

• - Aucune communication à des tiers sans information préalable de l’utilisateur dans le respect des finalités pour lesquelles ces données ont été collectées
• - A notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression de données, sauf si cela entraîne des formalités, des coûts ou des démarches disproportionnés.

5.4. Cas de modification substantielle ou d'événement indésirable :

En cas, par exemple, de nouvelle finalité, nouveaux destinataires, changement dans les modalités d'exercice des droits, violation de données.

Un plan de communication adéquat est mis en œuvre par le responsable de traitement des données. Les informations seront concises, transparentes, compréhensibles et aisément accessibles, en des termes clairs et simples. Le mode d’information se résume à ces deux recommandations :

• ▪︎ adaptée aux situations et aux supports de collecte ;
• ▪︎ accessible et compréhensible.

6. Exercice du droit des personnes, quels sont vos droits sur vos données?

Conformément à la réglementation, les utilisateurs bénéficient à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement de leurs données personnelles.

Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant votre nom, prénom, adresse postale et électronique afin de vous donner satisfaction dans les meilleurs délais à l'adresse suivante :

Courriel :contact@Simul-Actum.fr

La société SAS Simul-Actum.fr s’engage à répondre à toute demande d’exercice de vos droits dans les délais légaux en vigueur. Ce délai est actuellement de 30 jours. Le délai pouvant être prolongé d’un mois en cas de complexité.

En cas de litige, vous disposez enfin d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment

Consentement explicite

Certains traitements nécessitent votre consentement explicite. Dans ces cas, une mention spécifique figure sur le support considéré (papier ou numérique). Sans incidence sur vos relations avec la société SAS Simul-Actum.fr, il est possible de retirer votre consentement à tout moment de la procédure de traitement de votre dossier.

7. Délais de conservation

Les délais de conservation seront en fonction du cadre réglementaire du type de donnée.

À l’exception des données soumises à une obligation légale d’archivage ou celles pour lesquelles vous avez donné votre consentement, les données personnelles collectées qui ne sont plus nécessaires à la réalisation de l’objet pour lesquelles elles ont été collectées sont supprimées.

8. Sécurité des données et évaluation des risques

La société SAS Simul-Actum.fr a pris des dispositions techniques humaines organisationnel économique et stratégique adéquates pour assurer la sécurité des données. Les modalités de sa stratégie THOES sont confidentielles.

Toutefois, les lignes directrices stratégiques relèvent :

• 1) De la transposition des 9 principes généraux de prévention
• 2) De la transposition du Guide de la sécurité des données personnelles (voir ci-après le lien). Cela inclut notamment la sécurité des données, quel que soit le support, tout au long de sa durée de vie, par des personnels.
• 2.1. Respectant la politique de protection des données dans le respect des lois, des consignes de la société SAS Simul-Actum.fr.
• 2.2. Disposant des habilitations afin de garantir la protection des données dans le strict cadre du traitement considéré.
• À ce jour, seuls les personnels habilités des sociétés SAS Simul-Actum.fr pour l’exploitation et CREATIS WEB ART SASU pour la maintenance, sont concernés.
• 3) Hébergement des données et prévention de sécurité économique
• De disposition de sécurité économique, de prévention des actes de guerre économique et actions belligérantes, notamment des droits extraterritoriaux,
• Vu le Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique.
• Vu le Code de la Défense, TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE (Articles L1331-1 à L1336-1)
• Des dispositions préventives sont mises en œuvre, citons notamment :
• 3.1. Ce site internet, dans sa conception et sa gestion est en France
• 3.2. L’hébergement physique du site internet est au sein de l’union Européenne et les données du site sont retreintes sans aucune donnée personnelle.
• 3.3. les données personnelles sont détenues par la société SAS Simul-Actum.fr en France dans des conditions optimales adaptées selon le cas et les principes de classification.
• Voir mentions légales, volet de l’Hébergement du site internet

Garantir la sécurité des données

https://www.cnil.fr/fr/garantir-la-securite-des-donnees

Guide de la sécurité des données personnelles

https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/guide-de-la-securite-des-donnees-personnelles

Article 32 du RGPD et Article 121 de la loi Informatique et Libertés.

9. Amélioration continue

Aux fins de performance la société SAS Simul-Actum.fr,

• - de la sécurité et de la protection des données,
• - de veille technique, technologique, réglementaire, d’accidentologie et de victimologie,
• - de son devoir d’exemplarité et de sa RSE.

Le système de management des risques de la protection des données s’inscrit dans le cadre de l’amélioration continue. Ce système est une des composantes du système de management intégré de la société SAS Simul-Actum.fr.

Site source de référence :

https://www.linkedin.com/posts/louis-marie-chenais_20210708laqualiteetla-securiteeconomique-activity-6858855777491275776-0iLz?utm_source=share&utm_medium=member_desktop

Sources :

Crédits photographie :